Formalités administratives carte de séjour

Dès l'arrivée de la famille, les nombreuses formalités administratives s'enchaînent afin d'être en règle avec les autorités locales. Les employeurs offrent en général une aide précieuse pour l'obtention des différents documents mais il est nécessaire de relancer régulièrement les personnes en charge du dossier pour diminuer les délais d'attente. En cas de départ individuel, la patience et la ténacité sont requises pour se repérer au sein des différentes instances administratives. CARTE DE RESIDENT Elle est obligatoire pour un séjour au Maroc d'une durée supérieure à 3 mois et est valable 1 an. La 1ère demande et ses renouvellements s'effectuent à la Préfecture de Police du Grand Casablanca (Bd Zertouni) ou de la ville d’affectation. Documents à produire pour une 1ère demande (sous réserve de modifications) : Trois photocopies certifiées conformes du contrat de travail dit d'étranger ; Trois photocopies certifiées conformes du passeport : page avec photo, celle du visa éventuel et celle où figure la dernière date d'entrée au Maroc ; Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de bail au nom de l'expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de la Lydec (ou autre régie) au nom de l'expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) Si l'expatrié est logé par l'employeur, ce dernier doit fournir une attestation confirmant cette prise en charge, ce qui annule la fourniture des deux items cidessus. Deux fiches de demande d'immatriculation (imprimé blanc) - à prendre et remplir à la préfecture - Trois fiches de demande d'immatriculation (imprimé cartonné) - à prendre et remplir à la préfecture - 8 photos ; Timbre de quittance spécial de 100 dirhams. 1 CARTE DE RESIDENT (SUITE) Remarque : ces documents sont valables pour chaque carte de séjour. Pour les personnes mariées, la même liste est à fournir pour le conjoint et pour les enfants de plus de seize ans. Après dépôt de ces documents auprès de la préfecture de police, service des étrangers, un récépissé est délivré au demandeur dans l'attente de l'établissement de la carte de séjour au niveau de la DGSN, à Rabat. Ce récépissé doit être visé chaque mois au cas où la carte de séjour n'a pas encore été délivrée par la DGSN dans un délai de 30 jours. Un récépissé est délivré le temps de réception de la carte (environ 3 mois) et doit être théoriquement tamponné chaque mois. OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE Le compte sera ouvert sur présentation du récépissé de demande de la carte de résident au seul nom du conjoint percevant des revenus au Maroc et tous les services (virement, chéquier, carte, virement, etc.) seront effectués à sa demande, sauf établissement d'une procuration. En plus du compte en dirhams, un autre en dirhams convertibles est nécessaire pour effectuer des virements vers l'étranger, à hauteur des économies sur salaire. Documents à produire à minima pour un salarié : passeport, récépissé de demande de la carte de résident, contrat de travail d'étranger délivré par le Ministère du Travail marocain. Selon le niveau de garantie présenté par l'entreprise ainsi que la position hiérarchique et financière du salarié, la banque sera plus ou moins souple et réactive. 2 CERTIFICAT DE RESIDENCE Faire établir par le commissariat d'arrondissement un certificat de résidence (nécessaire lors du départ pour obtenir le quitus fiscal, sésame incontournable pour quitter le royaume en toute sérénité), au moins 3 voire 4 mois avant votre départ. Documents à produire : Les explications ci-dessous sont communiquées à titre purement informatif et sous réserve de modifications par les autorités marocaines. Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site http://www.finances.gov.ma Le détaché doit se présenter au consulat de son pays d'origine pour demander sa radiation des listes des ressortissants de ce pays résidant au Maroc. Il n'oubliera pas de réclamer le certificat de radiation. Ce que l'employeur doit délivrer : Attestation de salaires perçus durant les dernières années (maximum 4) Attestation de solde de tout compte. Ces 2 attestations doivent être visées par l''inspecteur des impôts du lieu de travail du détaché Certificat de travail Attestation de cessation d'activité Attestation de non-perception d'autres salaires ou primes après la date déclarée de départ. Ce que le détaché doit faire : Compléter une déclaration sur l'honneur signée et légalisée du salarié pour non-revenus autres que son salaire ; Rédiger une déclaration sur l'honneur signée et légalisée du conjoint du salarié pour absence de revenu (si le conjoint ne travaille pas) ; Remplir une fiche de renseignements à faire viser par l'inspecteur des impôts du lieu de résidence ; - Cette fiche sera accompagnée : des attestations fournies par l'employeur ; un certificat de résidence (prévoir deux exemplaires au moment de la demande) ; des déclarations sur l'honneur ; d'une copie du contrat de bail du logement certifiée conforme. …./ 3 CERTIFICAT DE RESIDENCE (SUITE) L'inspecteur chargé de la vérification des documents se chargera de les faire valider et fournira un document signé par le divisionnaire du secteur des Impôts permettant au détaché de se présenter chez le percepteur de son lieu de résidence pour payer les impôts dus, si impôts il y a, et pour demander le quitus fiscal. Une fois le quitus obtenu, le faire photocopier en 5 exemplaires. CES CINQ PHOTOCOPIES SONT A FAIRE CERTIFIER CONFORMES A L'ORIGINAL PAR LE PERCEPTEUR,TOUTE AUTRE CERTIFICATION N'EST PAS ACCEPTEE. Autres démarches à effectuer : Demande de certificat de changement de résidence à déposer à la police. Il faut : - un imprimé à compléter (modèle à récupérer auprès du déménageur) accompagné de : quitus fiscal 1 exemplaire par personne ; certificat de radiation obtenu auprès du consulat (1 exemplaire par personne) carte de séjour ; attestation du propriétaire signée, légalisée ou 6 dernières quittances de loyer ; quitus Lydec/Redal... Le commissariat remet par la même occasion un récépissé de récupération de la carte de séjour. VENDRE SA VOITURE ET TRANSFERER LE PRODUIT DE LA VENTE Au cas où le détaché possède une voiture et qu'il souhaite la vendre et transférer son produit (en devises), il procédera aux démarches suivantes : Demande de cession d'un véhicule auprès de l'agence bancaire pour le compte de l'Office des changes. Il est vivement recommandé de s'adresser à la banque où le compte du détaché est tenu, de faire la demande de transfert du produit de la vente, de se déplacer à Rabat pour avoir l'autorisation de l'Office des changes. La banque peut faire cette démarche, mais celle-ci demandera plus de temps. Ne pas oublier de demander, par la même occasion, l'autorisation de transfert de son solde de tout compte. 4 IMMATRICULATION AU CONSULAT FRANÇAIS Absolument nécessaire pour pouvoir voter aux élections nationales (présidentielles et référendum) et, en cas de séjour à durée déterminée, obtenir l'attestation de radiation du consulat lors du départ (toujours pour le quitus fiscal). Le lien ci-dessous précise le périmètre d'action de la chancellerie ainsi que les documents à produire pour l'immatriculation. http://www.consulfrance-ma.org/article.php3?id_article=323 IMPORTANT La loi marocaine stipule encore - mais cela changera certainement un jour - que la nationalité et la religion se transmettent de manière obligatoire et systématique par le père. Cela veut dire que si l’époux est d’origine marocaine par son père ou son grandpère, l’administration marocaine le considère comme marocain et cela entraîne des formalités différentes (et longues) pour l’obtention de la carte de nationalité marocaine (et non plus de résident). L’époux devient donc marocain (et musulman). Dans le cas d’un couple mixte Marocain/Française, le mariage effectué en France selon la loi française n’a pas de valeur. L’épouse n’a donc aucune légitimité au Maroc et n’obtiendra pas sa carte de résident. La solution est de contracter un mariage musulman. Les enfants issus d’un couple mixte Marocain/Française sont considérés comme marocains (et musulmans) et en cas de disparition du père, seront confiés à la famille marocaine. Le conjoint marocain ne peut pas transférer d’argent à l’étranger (contrôle des changes en vigueur), même s’il est en contrat d’expatriation.